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Expressions Solidaires

N°40 - Avril 2009

* Edito : A la croisée des chemins ?
* Dossier central : Guadeloupe, Martinique, Guyane
* Trois questions à SUD Rail suite aux élections professionnelles à la SNCF
* G20, tout ça pour ça !

 

undefined - Un été chaud ?

- Grève chez PSA à Aulnay (93)

- Grève chez Inoplast à Flers (59)

- Grève chez Valeo à Amiens (80)

- Grève chez Lear Corporation (60)

- Chômage, inquiétude partout...

- Beaucoup d’Energie... pour la lutte !

- Bienvenue aux camarades qui nous rejoignent dans Solidaires Industrie

 

SUD EDS représentatif à EDS France
Elections CE/DP du 15/11/07
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« L’employeur peut modifier les dates des congés précédemment acceptées. »

 

VRAI

Mais avec des limites !

L’article L. 223-7 du code du travail indique :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »

Par « circonstances exceptionnelles », il faut entendre une situation dans laquelle sont en cause la pérennité ou la sécurité de l’entreprise ; ainsi, le début d’une mission dans une SSII ne doit pas être considéré comme circonstance exceptionnelle.

De plus, l’article 26 de la Convention collective précise que les dates peuvent être modifiées à la demande de l’employeur ou du salarié, sous un délai inférieur à deux mois, et avec l’accord des deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.

Par SUD EDS Answare - Recommander - Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
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